1Identification du prestataire
Ci-après « le Prestataire ».
2Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de gestion de visibilité locale fournies par le Prestataire à ses clients professionnels (commerces, indépendants, professions libérales, PME), ci-après « le Client ».
En cas de contradiction entre les CGV et un devis ou bon de commande signé par le Client, ce dernier prévaut pour les points qu'il précise.
3Définitions
- Service : les prestations de visibilité locale fournies sous la marque Visibility.lu.
- Abonnement : la souscription mensuelle à l'une des offres (Starter, Growth, Premium) ou à un module additionnel.
- Contenu : tout texte, visuel, réponse, publication ou élément préparé par le Prestataire pour le compte du Client.
- Plateformes : les services tiers utilisés dans le cadre du Service (Google, Meta, WhatsApp, Apple, etc.).
4Description des services
Le Service est proposé sous forme d'offres mensuelles dont le contenu précis est décrit sur le site www.visibility.lu et dans le devis ou bon de commande accepté par le Client. Les offres peuvent inclure, selon le plan souscrit, la gestion de la fiche Google Business Profile, la préparation de réponses aux avis, la production de contenus et de visuels, leur publication après validation, ainsi qu'un suivi de la présence en ligne.
Les limites de chaque offre (notamment le nombre de publications) sont fixées dans la description de l'offre. Toute demande dépassant le périmètre du forfait souscrit fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'une montée en gamme ; aucune prestation hors forfait n'est réalisée sans accord préalable du Client.
5Souscription et commande
La souscription s'effectue par acceptation d'un devis ou d'un bon de commande, transmis par voie électronique. La commande est ferme à compter de cette acceptation. Le Client déclare disposer de la capacité et de l'autorité nécessaires pour engager son entreprise.
6Durée, sans engagement et résiliation
L'Abonnement est conclu sans engagement de durée, pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles successives à reconduction tacite.
Le Client peut résilier à tout moment, par simple notification écrite (e-mail à contact@visibility.lu). La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours. Le mois en cours reste intégralement dû et aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le Prestataire peut résilier dans les mêmes conditions, ou avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client (notamment non-paiement, contenus illicites, comportement contraire aux règles des Plateformes).
7Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués hors TVA ou TVA non applicable selon le régime fiscal applicable au Prestataire au moment de la facturation. En cas de modification du régime de TVA applicable, notamment un passage au régime normal, la TVA légale en vigueur pourra être ajoutée aux factures futures. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA valide, l'autoliquidation peut s'appliquer le cas échéant.
Le paiement est mensuel, par virement ou prélèvement SEPA, à échéance de 14 jours à compter de l'émission de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal applicable au Luxembourg sont dus de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement, sans préjudice de la suspension du Service.
Révision tarifaire : les prix peuvent être révisés moyennant un préavis écrit de 30 jours. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier dans les conditions de l'article 6.
8Validation des contenus
Le Service repose sur un principe de validation par le Client. Aucune publication (post, visuel) n'est mise en ligne sans validation explicite du Client, généralement via WhatsApp.
Pour les réponses aux avis, afin de garantir la réactivité, à défaut de validation ou d'objection du Client dans un délai de 48 heures suivant la proposition, la réponse préparée pourra être publiée automatiquement, sauf instruction contraire du Client.
Le Client est responsable du contenu qu'il valide. Il s'engage à signaler toute information erronée ou tout contenu inadapté à son activité ou à sa déontologie professionnelle.
9Accès aux comptes du Client
Le Service nécessite un accès délégué à certains comptes du Client (Google Business Profile, Meta, etc.). Le Client reste seul titulaire et propriétaire de ses comptes. Il accorde au Prestataire un accès de gestion en qualité de mandataire.
Cet accès est révocable à tout moment. La résiliation entraîne la restitution immédiate du contrôle exclusif au Client. Le Prestataire n'est pas propriétaire des comptes et ne peut être tenu responsable des décisions des Plateformes (suspension, restriction, suppression de contenu, etc.).
10Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir un accès suffisant à ses comptes, des informations exactes et à jour, les contenus et photos nécessaires, et à valider les propositions en temps utile. Il garantit disposer des droits sur les contenus qu'il transmet et s'engage à respecter les règles des Plateformes ainsi que, le cas échéant, les règles déontologiques propres à sa profession (notamment dans le secteur de la santé).
11Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Il ne garantit ni positionnement précis sur Google, ni nombre de vues, clics, appels, réservations ou clients, ni performance déterminée sur les réseaux sociaux.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne saurait excéder le montant des sommes facturées au Client au titre des trois (3) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment toute perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.
12Plateformes tierces
Le Service s'appuie sur des Plateformes tierces disposant de leurs propres règles et limitations. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de leurs modifications, suspensions, restrictions, changements d'algorithme, délais de validation, interruptions ou pertes d'accès.
13Propriété intellectuelle
Le Client reste propriétaire de ses photos et contenus d'origine, ainsi que des visuels dérivés créés pour lui, qu'il peut utiliser librement pour son usage commercial. Les méthodes, modèles, prompts, automatisations, processus et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive et ne font l'objet d'aucune cession.
14Protection des données personnelles
Dans le cadre du Service, le Prestataire peut traiter, pour le compte du Client, des données personnelles (notamment des avis contenant des noms). Le Prestataire agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Client étant responsable du traitement. Les modalités (finalités, sécurité, sous-traitants ultérieurs, durée, suppression en fin de contrat) sont précisées dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données distinct.
15Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la relation, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme.
16Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, y compris une défaillance prolongée d'une Plateforme ou d'un service tiers.
17Suspension et résiliation pour manquement
En cas de non-paiement ou de manquement non régularisé dans un délai de 8 jours après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre puis résilier le Service, sans préjudice des sommes dues.
18Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou, pour les abonnements en cours, celle communiquée moyennant un préavis raisonnable, le Client pouvant résilier s'il la refuse.
19Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. À défaut de résolution amiable, les juridictions luxembourgeoises sont seules compétentes.